Dernière mise à jour : 15/01/2024
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre NoctaFret SARL (ci-après "NoctaFret") et tout client professionnel (ci-après "le Client") faisant appel à ses services de transport et logistique.
Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles du Client, sauf accord écrit contraire signé par NoctaFret. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
NoctaFret SARL
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Capital social : 50 000€
Siège social : 47 Avenue de la Logistique, 69007 Lyon
SIRET : 892 745 123 00015
RCS Lyon B 892 745 123
N° TVA Intracommunautaire : FR 67 892745123
Licence de transport n° 2021/Lyon/4567
NoctaFret propose les services suivants :
Devis gratuit sous 24h. Les devis sont établis gratuitement et sans engagement. Ils sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire.
La commande est ferme et définitive dès acceptation du devis par le Client (signature, bon de commande, email de confirmation). NoctaFret se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes concernant :
Les prix sont indiqués hors taxes (HT) et s'entendent hors TVA au taux en vigueur (20%).
Facturation minimum : 150€ HT
Surcharge carburant variable selon indice CNR
Délai de paiement : 30 jours fin de mois
Moyens de paiement acceptés :
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal. De plus, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible, conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce.
NoctaFret s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le transport dans les meilleures conditions, conformément aux règles de l'art et aux réglementations en vigueur.
Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel, sauf mention expresse contraire dans le contrat. Tout retard ne peut donner lieu à des dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.
NoctaFret met à disposition du Client un système de suivi GPS en temps réel de ses expéditions.
Le Client est responsable de l'emballage approprié des marchandises. NoctaFret ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'un emballage inadéquat.
Le Client s'engage à ne pas remettre au transport :
Le Client doit fournir tous les documents nécessaires au transport (CMR, factures commerciales, documents douaniers, certificats sanitaires, etc.).
Le destinataire doit vérifier l'état des marchandises à la livraison et émettre des réserves précises et circonstanciées sur le document de transport (bon de livraison, CMR) en cas d'avarie, manquant ou retard.
Toute réclamation doit être formulée par écrit sous 3 jours ouvrés
Passé ce délai sans réserves, les marchandises sont réputées avoir été livrées conformes et en bon état.
Contact réclamations : [email protected]
Réponse sous 48h ouvrées
La responsabilité de NoctaFret est régie par :
Sauf faute lourde, la responsabilité de NoctaFret est limitée conformément aux dispositions légales en vigueur :
NoctaFret souscrit les assurances suivantes :
Une assurance complémentaire ad valorem peut être souscrite sur demande du Client moyennant surprime.
NoctaFret ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, incluant notamment : catastrophes naturelles, guerres, grèves, épidémies, blocages routiers, restrictions gouvernementales.
Toute annulation ou modification de commande doit être notifiée par écrit. Les conditions suivantes s'appliquent :
NoctaFret se réserve le droit d'annuler une prestation en cas de force majeure ou d'impossibilité technique, sans indemnité pour le Client.
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
Tous les éléments du site https://www.noctafret.fr (textes, images, logos, marques) sont la propriété exclusive de NoctaFret et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, NoctaFret propose un dispositif de médiation de la consommation.
Médiateur de la consommation : MEDICYS
73 Boulevard de Clichy - 75009 Paris
[email protected]
https://www.medicys.fr
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire express et préalable de NoctaFret.
NoctaFret se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :
NoctaFret SARL
47 Avenue de la Logistique
69007 Lyon
Téléphone : +33 4 78 92 45 67
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